CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont conclues entre la société INEDITS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social 5 rue du Helder – 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 537 160 (les « Editions INEDITS ») et toute personne morale ou physique (le « Client ») souhaitant utiliser le site https://editionsinedits.com/ et/ou le site https://www.inedits.fr/ (ou tout autre site qui les remplaceraient). Le « Site » est édité par les Editions INEDITS. Les Sites sont hébergés par la société HAPPY DEV, SAS ayant son siège social 75, rue du Javelot 75013 – Paris, enregistrée au RCS Paris sous le numéro 81314060500011

À toutes fins utiles, les Editions INEDITS peuvent être contactées aux coordonnées suivantes :

Pour le catalogue éditorial des Editions INEDITS :

contact@editionsinedits.com

Pour les prestations d’écriture collaborative sur les Arbres Inédits :

contact@inedits.fr

Editions INEDITS, 5 rue du Helder 75009 PARIS

Les sites Internet https://www.editionsinedits.com/ et https://www.inedits.fr/ sont la propriété des Éditions INEDITS en totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation préalable des propriétaires. INEDITS et Les Arbres INEDITS sont des marques déposées auprès de l’INPI.

1. Dispositions générales relatives aux Conditions Générales

1.1. Objet et domaine d’application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre les Editions INEDITS et le Client, et s’appliquent exclusivement à toutes les ventes conclues par le biais de nos Sites entre les Parties. Les Conditions Générales régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits offerts à la vente par les Editions INEDITS aux Clients, ayant la qualité de consommateurs, et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, conditions, prospectus, catalogues, ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative, sauf dérogation préalable, expresse et écrite des Editions INEDITS.

Les présentes Conditions Générales ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne

Les Conditions Générales sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

1.2. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site où elles sont directement et facilement accessibles, à tout moment lors de la navigation sur les Sites au moyen d’un lien cliquable sur la mention « CGV ».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par les Editions INEDITS conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

1.3. Modification des Conditions Générales

Les Editions INEDITS se réservent la faculté de modifier tout ou partie de ces Conditions Générales à tout moment.

En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande du Client.

1.4. Clauses des Conditions Générales

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par les Editions INEDITS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à s’appliquer.

2. Produits

La majorité des livres proposés à ses Clients par les Éditions INEDITS sont disponibles. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées pour chaque article conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité des Editions INEDITS ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites, les caractéristiques pouvant être modifiées sans préavis par les éditeurs. Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle est strictement interdite.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, les Editions INEDITS en informent immédiatement le Client et peuvent lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, les Editions INEDITS procèdent au remboursement des sommes versées dans un délai de trois mois.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, les Editions INEDITS ne sont tenues à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Les prestations d’écriture collaborative et d’impression sur demande annoncées sur le Site https://www.inedits.fr/ sont accessibles sur commande sous des conditions particulières (consulter les CGU et les CSV pour plus d’informations)

3. Commande

3.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton permettant de procéder à la commande et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande et la réception du paiement entraînent l’acceptation des Conditions Générales et forment le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par les Editions INEDITS dans les meilleurs délais.

3.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.

3.3. Validation de la commande

Les Éditions INEDITS se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes et notamment d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, les Editions INEDITS ne sauraient être tenues responsables de l’impossibilité dans laquelle elles pourraient être de livrer le produit.

4. Livraison

4.1. Définition et modalités

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client, ou par l’envoi du produit par courrier postal ou transporteur, ou à défaut, par l’envoi par les Editions INEDITS d’un avis de mise à disposition au Client.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, les Éditions INEDITS peuvent, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

4.2. Délais

Pour les livres du catalogue des Éditions INEDITS, après réception du chèque correspondant au montant de la commande, ou du règlement par carte bancaire, les Éditions INEDITS s’engagent à livrer les références commandées, sous réserve de disponibilité, au Client. La commande sera livrée à l’adresse de livraison spécifiée par le Client, que ce dernier commande de France ou à partir d’un autre pays. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s’ajoute le temps d’acheminement. Aussi le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.

Toutes les commandes passées aux Éditions INEDITS par des particuliers sont destinées à l’usage personnel des Clients, les Clients ou les destinataires des livres s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

La livraison sera généralement effectuée par La Poste ou par transporteur selon le volume de la commande.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies par le Code de la consommation, ou demander aux Editions INEDITS d’exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit, après son annulation, INEDITS procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » conformément aux dispositions du Code de la consommation.

En cas de défauts apparents sur les livres du catalogue INEDITS, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré. Le Client dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

S’agissant des livres du catalogue Inédits, lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, la commande peut être livrée en plusieurs fois pour des raisons de disponibilité des produits. Le Client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.

4.3. Conformité

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation aux Editions INEDITS en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

4.4. Transfert des risques

S’agissant de la commande de livres du catalogue INEDITS :

Les risques de perte ou d’endommagement des produits livrés sont transférés au Client au moment où il prend – lui ou un tiers qu’il a désigné – physiquement possession du bien.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par les Editions INEDITS, voyage aux risques et périls des Editions INEDITS.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port sur la base des tarifs en vigueur mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément, sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie ou de modification du taux de TVA.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le formulaire de commande.

Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis par les Editions INEDITS, sachant que les ouvrages seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande. Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l’éditeur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

En cas de promotion par les prix, les Editions INEDITS s’engagent à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

6. Frais de port des ouvrages du catalogue INEDITS :

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement. Ils sont forfaitaires et indiqués sur le bon de commande, étant entendu que le Client a pu prendre connaissance de ces frais avant la commande. Seuls, la zone géographique et le mode d’expédition éventuellement choisi par le Client peuvent en faire varier le montant.

7. Offre

7.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

7.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

7.3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

8. Paiement

8.1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

8.2 Modalités de paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par les Éditions INEDITS.

Le Client peut régler par carte bancaire directement sur le Site, dans le formulaire de paiement proposé. Dans ce cas, la saisie de des coordonnées bancaires du Client est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration se fait sur le Site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées. En aucun cas ces informations ne sont accessibles ni visibles par les opérateurs des Editions INEDITS.

Le paiement peut également s’effectuer par chèque libellé à l’ordre de « INEDITS SAS » et envoyé à l’adresse suivante:

Éditions INEDITS

5 rue du Helder

75009 PARIS

Le paiement peut également s’effectuer par PayPal.

La commande ne sera considérée comme effective qu’à réception du chèque ou du virement effectué par carte bancaire ou Paypal.

9. Garantie – retours – remboursement :

Tous les produits fournis par les Editions INEDITS bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue dans les conditions énoncées par le Code civil.

Les ouvrages fournis par le vendeur sont neufs. Ils sont identiques à ceux du commerce traditionnel S’il arrivait qu’un ouvrage soit défectueux ou non conforme, l’éditeur s’engage à l’échanger ou le rembourser, sous réserve qu’il lui soit retourné dans son emballage d’origine et accompagné de la facture.

Modalités de remboursement :

En cas de remboursement, nous garantissons qu’il est effectué par Paypal ou par chèque dans les 10 jours suivant la fin du mois de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

11. Données à caractère personnel

Lors de votre utilisation du Site et/ou de la passation de commande(s), les Éditions INEDITS sont amenées à prendre connaissance et à collecter vos données à caractère personnel, et, sous réserve de vos choix, déposer des cookies, ou technologies similaires. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales et doit être lue conjointement à celles-ci.

12. Responsabilité

12.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité des Editions INEDITS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Les Editions INEDITS déclinent toute responsabilité si le produit livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur…). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits, des prestations d’écriture collaborative et d’impression d’ouvrages qu’il envisage de commander.

12.2. Indemnité

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la commande reste acquis aux Editions INEDITS à titre d’indemnité.

13. Droit de rétractation

13.1 Conditions, délai et modalités d’exercice

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dès lors que le Client accepte le contrat, il a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Après communication de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze jours, le Client dispose d’un autre délai de quatorze jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou le tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien commandé. En cas de plusieurs produits faisant l’objet d’une même commande, le délai de rétractation expire quatorze jours après que le Client, ou le tiers désigné par lui, a pris physiquement possession du dernier produit.

Le formulaire de rétractation se trouve à la fin des Conditions Générales de Vente.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier aux Editions INEDITS :

• son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, et son adresse électronique ;

• ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Le Client doit transmettre sa communication relative au droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze jours susmentionné. Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

13.2 Effets

En cas de rétractation du contrat de la part du Client, les Editions INEDITS rembourseront tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par les Editions INEDITS) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où les Editions INEDITS sont informées de sa décision de rétractation du contrat.

Les Editions INEDITS procéderont au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, les frais de retour sont à la charge de ce dernier.

Pour les ouvrages du catalogue INEDITS, les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à raison de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à :

Éditions INEDITS

5 rue du Helder

75009 PARIS

Il peut également s’adresser par écrit aux adresses mail de contact :

Pour le catalogue éditorial :

contact@editionsinedits.com

Pour les Arbres Inédits :

contact@inedits.fr

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué aux Editions INEDITS sur le formulaire de rétractation, sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

13.3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve annexé au présentes Conditions Générales.

14. Propriété intellectuelle

Les éléments graphiques, visuels, sonores, photographiques et textuels reproduits sur le Site, y incluant, de façon non limitative, l’architecture du Site, les bases de données le constituant, les logos, descriptions des produits, les commentaires, et les logiciels et programmes s’y rapportant, sont la propriété exclusive des Editions INEDITS, et sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Toute reproduction et toute diffusion totale ou partielle des éléments précités, sans autorisation écrite préalable des Editions INEDITS, est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

La plateforme numérique d’écriture collaborative les Arbres Inédits relève également du code de la propriété intellectuelle. Le code du logiciel développé par Inédits a été déposé à l’INPI.

15. Réclamation préalable

En cas de question ou de réclamation, le Client doit s’adresser en priorité par écrit aux Editions INEDITS, par courrier électronique à l’adresse électronique contact@inedits.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Editions INEDITS, 5 rue du Helder, 75009 PARIS. Les éditions INEDITS s’efforceront d’apporter une réponse satisfaisante à la réclamation du Client.

16. Droit applicable :

A défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le tribunal compétent de son domicile pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat et des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents connexes à ce contrat.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français en vigueur.